Vous êtes en train de monter votre entreprise et vous voulez un site Internet. En vous promenant sur le web, vous remarquez, au pied de beaucoup de sites, un petit © à côté d’une année d’un nom. Vous vous demandez à quoi cela peut servir et si c’est obligatoire.

En tant que créateur, vous entendez souvent parler du “copyright” et du fait que vous devez protéger vos oeuvres avec ce “copyright”, mais vous ne savez pas ce qu’il faut faire.

Cet article va vous permettre de comprendre ce qu’est le copyright et comment il fonctionne en droit suisse, mais aussi de savoir si ce petit © est obligatoire sur votre site Internet ou ce que vous créez.

Que veut dire “copyright”?

“Copyright” en français, ça veut tout simplement dire “droit d’auteur”.

Quelle loi protège le droit d’auteur en Suisse?

En Suisse, le droit d’auteur est protégé par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (RS 231.1 - LDA) du 9 octobre 1992 et son ordonnance du 26 avril 1993.

À quoi sert le droit d’auteur?

Le droit d’auteur protège la personne qui est l’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique.

Par contre, ce n’est pas l’idée ou le concept en soi qui est protégé, mais la forme qu’elle prend, l’oeuvre.

Grâce au droit d’auteur, l’auteur de l’oeuvre peut décider par qui, quand et comment son oeuvre peut être utilisée.

Par conséquent, si le droit d’auteur s’applique, pendant la durée de la protection les personnes qui veulent utiliser une oeuvre devront avoir l’accord de l’auteur pour le faire (il existe comme souvent des exceptions, notamment si l’utilisation est limitée à un usage strictement privé, pédagogique ou à dans un but d’information interne au sein des entreprises).

Qu’est-ce qui est une oeuvre?

La liste n’est pas limitée, mais il faut qu’il y ait une oeuvre, c’est-à-dire une création de l’esprit, littéraire ou artistique, avec un caractère individuel.

De là découle par exemple que les peintures, les sculptures, les dessins, les plans, les oeuvres d’architecture, les oeuvres des arts appliqués, les oeuvres chorégraphiques, les oeuvres cinématographiques et les autres oeuvres visuelles ou audiovisuelles ainsi que les photographies sont des oeuvres. Même les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont des oeuvres!

Intéressant pour les photographies: les photographies prises depuis le 1e avril 2020 sont en principe protégées par le droit d’auteur, qu’elles soient analogiques ou numériques, faites avec un appareil photo ou un smartphone, ou encore prises par un professionnel ou un amateur.

Durée de la protection liée au droit d’auteur

Le droit d’auteur est limité dans le temps. Passé une certaine période, l’oeuvre entre dans le domaine public et peut donc être utilisée par tout le monde sans avoir besoin de l’accord de l’auteur.

En Suisse, les oeuvres sont couvertes par le droit d’auteur pendant 70 ans après la mort de l’auteur. Une exception pour les photographies qui n’ont pas un caractère individuel: elles sont protégées pendant 50 ans après la mort de leur auteur.

Est-ce qu’il faut faire quelque chose pour qu’une oeuvre soit protégée par le droit d’auteur en Suisse?

On me pose souvent la question de savoir quelles sont les formalités à remplir pour que son oeuvre soit protégée en Suisse.

La réponse est: il n’y en a pas.

Du moment que l’oeuvre est créée et qu’elle répond aux critères d’une oeuvre selon la loi, elle est protégée en Suisse dès sa création.

Elle n’a donc par exemple pas à être enregistrée dans un registre.

Mais alors, est-ce qu’il faut indiquer la mention “copyright” ou d’autres abréviations comme le © pour que l’oeuvre soit protégée?

Comme il n’y a pas de formalités spécifiques à remplir pour qu’une oeuvre soit protégée par le droit d’auteur, si ce n’est de la créer, ce n’est donc pas obligatoire de mettre la notice du “copyright” (©, “copyright”, “droits réservés”…) pour qu’elle soit protégée. Et ça, même si l’oeuvre est disponible sur Internet.

Par conséquent, ce n’est pas parce que vous n’avez pas mis cette notice que votre oeuvre ou le matériel que vous mettez sur Internet ou les réseaux sociaux n’est pas protégée par le droit d’auteur.

Recommandation:

La notice du copyright, bien que non obligatoire en Suisse, a toutefois une utilité: elle rappelle que l’oeuvre est protégée et permet de connaître l’identité de son auteur.

Comme elle n’est pas obligatoire, il n’y a pas non plus 1 façon de la mentionner. Mais elle devrait indiquer:

• le mot “copyright” (ou le ©)

• l’année de la 1e publication de l’oeuvre (si l’oeuvre est mis à jour, on peut mettre une tranche d’années)

• Le nom de la personne qui détient le droit d’auteur

Sur le bas d’une page d’un site Internet (parce que le matériel sur le site est souvent mis à jour), la mention du droit d’auteur pourra ressembler à ça:

@ 2020-2023 Etienne Dupont

À noter: on voit aussi souvent la mention “tous droits réservés”.

De nouveau, cette mention n’est pas obligatoire. Elle insiste sur le fait que malgré d’éventuelles modifications, tous les droits d’auteur continuent à exister sur l’oeuvre.

Reste une dernière question: comment prouver qu’on est l’auteur de l’oeuvre?

Question intéressante, puisqu’on a vu qu’il n’y a pas de registre des oeuvres.

De manière générale, si la création artistique ou littéraire remplit les conditions d’une oeuvre, elle est protégée par le droit d’auteur.

La loi sur le droit d’auteur présume que la personne qui dit être l’auteur de l’oeuvre l’est.

Ça n’est donc que si une personne affirme le contraire qu’il faudra démontrer sa paternité.

Vous pourrez par exemple démontrer que vous êtes l’auteur de l’oeuvre par des témoins ou bien par grâce à vos esquisses, vos projets ou fichiers originaux.

Il est aussi possible de déposer l’oeuvre chez un notaire ou un avocat.

Pour aller plus loin

Vous voulez être sûr.e que ce que vous avez créé rentre dans la définition d’une oeuvre. Quelqu’un utilise votre oeuvre sans votre autorisation et vous voulez savoir comment réagir.

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre droit d’auteur, n’hésitez pas à nous les poser directement en cliquant ici ⤵