Vous créez votre entreprise en Suisse? Les 5 critères pour bien choisir sa forme juridique
Ça y est, vous vous lancez dans l’entrepreunariat et vous êtes prêt.e à créer votre entreprise en Suisse.
Vous savez que le droit suisse prévoit différentes formes juridiques pour les entreprises, mais vous n’êtes pas sûr.e du statut juridique qui sera le plus adapté à votre société.
Pour vous aider à choisir dans cette création, dans les lignes qui suivent, je vous donne des pistes de réflexion pour choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise sur la base de 5 critères fondamentaux.
Survol des 3 formes d’entreprises les plus courantes en droit suisse
Le droit suisse compte 8 formes juridiques pour créer son entreprise, mais, évidement, elles ne sont pas toutes adaptées à tous les types d’entreprises.
Les 3 formes les plus courantes pour créer une entreprise à vocation commerciale sont les suivantes:
l’entreprise individuelle: c’est la structure faite pour les entrepreneurs solo
la société à responsabilité limitée (Sàrl): cette structure juridique est très adaptée aux petites et moyennes entreprises, comme les entreprises familiales.
la société anonyme (SA): c’est la structure des entreprises qui ont déjà une certaine envergure et qui souhaitent permettre à ses membres (les associés) de rester anonymes.
Comme ce sont les 3 formes d’entreprise les plus courantes en Suisse, les 5 critères mentionnés plus bas vous permettront de décider si votre activité et votre situation se prête plus à créer une entreprise individuelle, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme.
Les 5 critères de base à prendre en compte pour choisir la structure juridique de son entreprise
La facilité dans le processus de création de l’entreprise
La forme juridique la plus simple et la moins coûteuse à créer est l’entreprise individuelle.
Par conséquent, si vous êtes seul.e dans votre entreprise, c’est celle que vous adopterez. Vous n’avez pas besoin de capital de départ, contrairement à la Sàrl et à la SA (cf ci-dessous).
Vous avez donc simplement à choisir le nom de votre entreprise (qui inclura votre nom de famille) et à vous lancer.
Ce n’est que quand vous atteindrez un chiffre d’affaire annuel de plus de CHF 100’000.- qu’il faudra alors inscrire votre entreprise au Registre du Commerce de votre canton.
À noter que pour créer une Sàrl ou une SA, vous allez devoir passer devant un notaire, ce qui rajoute des frais de création.
Le lieu de résidence d’un représentant de l’entreprise
Si vous n’avez pas de représentant officiel domicilié en Suisse, vous ne pourrez pas adopter la forme de la Sàrl ou de la SA, parce que la loi exige que ce type de sociétés puisse être représenté par un représentant qui a sa résidence en Suisse.
Le capital de départ
Si vous n’avez pas de capital de départ, vous choisirez la forme de l’entreprise individuelle pour débuter.
En effet, pour pouvoir monter une Sàrl, il vous faudra un capital minimal de CHF 20’000.- et pour une SA, un capital minimal de CHF 100’000.-.
La responsabilité des membres
Si vous avez le choix entre l’entreprise individuelle, la Sàrl ou la SA, ce qui peut vous décider est la responsabilité que les membres vont avoir, en particulier pour les dettes de l’entreprise.
En optant pour l’entreprise individuelle, vous êtes directement responsable des dettes, même si elles sont contractées au nom de l’entreprise. Votre fortune et celle de l’entreprise ne sont pas différentes. Vous devrez donc rembourser vos éventuelles dettes sur tous ce que vous possédez.
Si vous choisissez la forme de la Sàrl ou de la SA, ce sont les actifs de l’entreprise qui couvrent les dettes. Par contre, il est possible de prévoir dans les statuts de l’entreprise que les associés devront faire des versements supplémentaires dans certains cas, comme couvrir les pertes qui apparaissent au bilan ou pour des raisons qui seront indiquées dans les status de l’entreprise.
Les obligations au niveau de la comptabilité
Si votre chiffre d’affaires est égal ou inférieur à CHF 500’000.- et que votre statut est l’entreprise individuelle, vous pouvez simplement tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire une comptabilité qui indique seulement les recettes, les dépenses et le patrimoine de l’entreprise. Dans ce cas, les comptes n’ont pas à être vérifié par un organe spécial.
En ce qui concerne les Sàrl et les SA, elles sont soumises aux mêmes règles de comptabilité: elles doivent fournir des comptes complets et ces comptes seront vérifiés par un organe de révision, soit par un contrôle restreint (moins étendu) ou un contrôle ordinaire. Le choix entre le contrôle restreint et le contrôle ordinaire dépend de la loi.
Bonus
Quand on est une petite structure, beaucoup se posent la question de savoir s’il n’est pas possible de créer une association.
Il y a deux choses à considérer dans ce cas:
Pour créer une association, il faut être au moins 2
Le but de l’association doit être idéal. Il n’est donc pas possible de créer une association avec pour seul but d’exploiter un commerce. Le seul moyen d’avoir un but économique est s’il permet d’atteindre le but idéal (par ex. politique, religieux, scientifique, artistique).
Conclusion
Si vous êtes seul à gérer votre entreprise, que vous cherchez à la créer sans trop de paperasses et que vous n’avez pas beaucoup de ressources à injecter comme capital, alors le statut qui vous conviendra sûrement le mieux est celui de l’entreprise individuelle. Il faut par contre bien être conscient que si vous avez des dettes, vous allez devoir les rembourser sur votre fortune personnelle, si vous n’avez pas de sous au niveau de l’entreprise.
Si vous avez un capital suffisant et que vous avez un domicile en Suisse ou un représentant domicilié en Suisse, alors, selon votre capital et la taille de votre entreprise, il est conseillé de choisir soit entre le statut de la Sàrl soit de la SA. Cela engendrera plus de démarches administratives et de frais de création, mais vous protégerez votre fortune personnelle en cas de dettes de l’entreprise.
Bien évidemment, cet article vous donne une piste de réflexion. Il y a souvent d’autres critères qui peuvent être utiles à prendre en compte au moment de choisir le statut juridique de votre entreprise, comme le fait de pouvoir avoir des investisseurs étrangers ou le système d’imposition de l’entreprise.
C’est pour cette raison que je suis à votre disposition pour discuter de votre projet et vous aider à faire le meilleur choix en fonction de votre situation et de la vision que vous avez.
N’hésitez donc pas à m’envoyer votre question:
Diclaimer: le présent article est une considération générale. Il n’est pas un conseil juridique au sens propre du terme et ne peut pas engager la responsabilité de son auteur.