POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

A.  Introduction

Qui nous sommes et le but de cette politique de protection des données

Mathys Legal Advice (ci-après : nous) donne des conseils juridiques. Nos biens ou services ne visent pas les enfants et nous n’essayons pas de solliciter ou de recevoir des informations auprès d’eux.

Nous savons que vous vous souciez de votre vie privée et nous prenons cela très au sérieux. Dans les lignes qui suivent, nous vous informons et décrivons les politiques et pratiques de Mathys Legal Advice concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles ainsi que vos droits dans ce domaine, notamment lorsque vous visitez notre site, que vous nous posez une question juridique, que vous prenez rendez-vous avec nous, que vous souscrivez à notre newsletter ou que vous utilisez tout autre service qui nécessite la fourniture de données personnelles. Le présent document ne représente pas un contrat avec vous.

Par “données personnelles” (ci-après données), nous entendons les informations qui identifient ou peuvent être utilisées pour identifier un individu, que ce soit par cette information ou un regroupement d’informations.

Notre politique de protection des données s’aligne sur les règles applicables en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi suisse sur la protection des données (LPD).

En utilisant notre site Internet et/ou en communiquant avec nous, que ce soit via un formulaire de contact sur notre site, par e-mail ou tout autre moyen, vous consentez à l’application de la présente politique en matière de protection des données personnelles. Si vous ne l’acceptez, veuillez nous en faire part ou ne pas utiliser notre site Internet.

B. Propriétaire et Responsable du traitement

Si vous avez des questions concernant cette politique de protection des données ou nos pratiques en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter ici :

Mathys Legal Advice
Julie Mathys
Rte du Creux-de-Boisset 20d
1286 Soral

E-mail de contact : contact@mathyslegaladvice.com

C.  Obligation de fournir des données personnelles

De manière générale, vous n’êtes pas obligé de nous fournir vos données personnelles. Cependant, si vous ne nous fournissez pas certaines informations dans certains des cas visés dans le présent document, nous pourrions ne pas être capable de répondre à votre requête, vous contacter, vous envoyer notre newsletter, ou de vous fournir tout autre bien ou service.

D.  Partage de données concernant des tiers

Si vous partagez avec nous des données concernant d’autres personnes, nous partons du principe que ces données sont correctes. En les partageant, vous confirmez que vous êtes autorisé à le faire et que vous avez informé ces tierces personnes de notre politique concernant les données personnelles.

E.   Liens vers des tiers

Ce site Internet peut inclure des liens menant sur des sites Internet tiers, des plug-ins et des applications. En cliquant sur ces liens ou en activant ces connections peut permettre à des parties tierces de collecter ou de partager des données à votre sujet. Nous ne contrôlons pas les sites Internet de ces tiers et ne pouvons pas être tenus responsables de leur propre pratique en matière de protection des données. Lorsque vous quittez notre site Internet pour visiter un site Internet ou une application tiers, nous vous encourageons à lire la politique de protection des données de ces sites ou applications que vous visitez. 

F.   Données personnelles collectées, comment et pour quelles finalités

1.   Type de données personnelles collectées et traitées

Mathys Legal Advice peut collecter, conserver, utiliser et transférer des données personnelles de ses clients basés en France et en Suisse. Nous limitons ces données au strict nécessaire pour fournir nos biens et services.

Ces données peuvent être collectées directement, lorsque vous décidez de nous les fournir, ou indirectement, comme par exemple via l’utilisation de cookies (cf ci-dessous section F, chiffre 2, lettre b, ii) ou pour suivre l’utilisation de notre site Internet.

Les données personnelles collectées peuvent être :

  • des données d’identité : comme vos prénom, nom de famille, employeur, employé, profession. En cas d’homonyme, nous pouvons aussi vous demander votre date de naissance

  • des données de contact : comme votre adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison

  • des données financières : comme vos coordonnées bancaires, vos détails de cartes bancaires, votre identifiant Paypal

  • des données transactionnelles : comme les détails de paiement de votre part et d’autres détails de produits et services que vous nous avez achetés

  • des données techniques : comme votre adresse IP, vos données de login, le type et la version de votre navigateur, votre système d’exploitation et votre plateforme et d’autres informations technologiques liées aux appareils que vous utilisez pour accéder à notre site Internet.

  • des données de profil : comme votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, les achats et les commandes que vous avez faites, vos intérêts, vos préférences, vos retours et vos réponses à nos sondages

  • des données de marketing et de communication : comme vos préférences pour recevoir nos e-mails de marketing ou nos communications et la manière dont vous voulez les recevoir

  • toutes autres informations que vous pourriez nous fournir

Par le biais de notre site Internet, nous ne collectons pas ni ne traitons de données personnelles sensibles à votre sujet (race, éthnie, croyances religieuses ou philosophiques, vie sexuelle, orientation sexuelle, opinions politiques, informations sur votre santé, affiliations syndicales, vos données génétiques ou biométriques). En outre, nous ne collectons pas ni ne traitons des informations pénales à votre sujet.

2.   Comment nous collectons vos données et pour quelles finalités

a.   Comment nous collectons de vos données

De manière générale, nous utilisons les données collectées pour fournir à nos clients et à nos visiteurs les conseils légaux et les biens qu’ils nous demandent, remplir nos obligations, répondre aux demandes d’application de la loi, protéger nos droits et intérêts ou ceux de nos utilisateurs ou de tiers, fournir nos services de réservation, de paiement, de newsletter et de contact.

Nous ne vendons pas ces données personnelles et les partageons seulement avec des tiers qui facilitent la délivrance de nos biens et services.

Vos données peuvent être collectées de différentes manières, dont :

  • des interactions directes : vous pouvez nous fournir vos données en remplissant un formulaire ou en correspondant avec nous par téléphone, e-mail ou d’une autre façon, notamment lorsque vous nous posez une question juridique, que vous souscrivez à nos services, que vous créez un compte sur notre site ou de toute autre manière.

  • des technologies d’analyse : lorsque vous visitez et interagissez sur notre site Internet, nous pouvons collecter des données techniques sur votre appareil ou vos actions par le biais de cookies, de log de serveur ou d’autres technologies similaires. Nous pouvons également recevoir des données techniques à votre propos si vous visitez d’autres sites qui utilisent nos cookies (voir notre politique relative aux cookies pour plus d’information).

  • par des tiers ou des sources publiquement disponibles : nous pouvons recevoir des données vous concernant de fournisseurs d’analyse des données techniques comme Google, des données de contact, financières et de transaction provenant de services techniques, de paiement et de livraison tels que Stripe ou Paypal (voir les conditions et politiques de protection des données de Stripe et Paypal).

b.  Comment et dans quel but nous utilisons vos données

De manière générale, nous utilisons vos données uniquement quand la loi nous le permet et seulement celles qui sont nécessaires. Dans ce cadre, Mathys Legal Advice peut traiter les données personnelles relatives qui vous concernent, si l'une des conditions suivantes s’applique :

  • vous avez donné votre consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Notez que selon certaines législations, nous pouvons être autorisés à traiter des données personnelles jusqu'à ce que vous vous y opposiez (« opt-out »), sans avoir à dépendre du consentement ou de l'une des bases juridiques suivantes;

  • la fourniture de données est nécessaire pour l'exécution d'un accord avec vous ou pour toute obligation précontractuelle;

  • le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis;

  • le traitement est lié à une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique qui nous est dévolue;

  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers.

Dans tous les cas, nous vous aidons volontiers à clarifier la base juridique spécifique qui s'applique au traitement, et en particulier si la fourniture de données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat.

En particulier, Mathys Legal Advice peut collecter et traiter vos données personnelles pour les finalités suivantes:

i.     Utilisation du Site Internet, analyse digitale, commentaires et fonction “j’aime”, polices

Les données que nous collectons et traitons lorsque vous utilisez notre site Internet sont celles qui nous permettent d’exploiter, fournir et sécuriser le site et les services qui y sont fournis ainsi que celles qui nous permettent d’analyser l’utilisation de notre site pour une utilisation conviviale et personnalisée.

Notre site Internet recueille ainsi des données personnelles pour alimenter nos analyses, et notamment :

  • des informations sur votre navigateur, votre réseau et votre appareil;

  • les pages web que vous avez visitées avant d’accéder à ce site web;

  • votre adresse IP.

Ces informations peuvent également comprendre des détails sur l’utilisation que vous faites de notre site Internet, et notamment :

  • clics;

  • liens internes;

  • pages visitées;

  • défilement;

  • recherches;

  • horodatage.

Nous partageons ces informations avec Squarespace, notre service d’hébergement, et Googles Analytics 4 (GA4), notre fournisseur d’analyse de site web, pour connaître le trafic et l’activité du site. Vous trouverez les règles de confidentialité de Google Analytics 4 ici: https://policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=fr.

Si vous avez accepté les cookies d’analyse (voir ii. cookies ci-dessous pour savoir comment configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou GA4), nous utilisons ces informations globalement pour comprendre quel contenu nos utilisateurs et clients trouvent utile ou intéressant, afin que nous puissions produire le contenu le plus pertinent pour répondre à vos besoins.

Notre site Internet inclut une fonctionnalité de commentaire sur certaines pages qui vous permet de publier un commentaire. Dans ce cadre, notre site Internet recueille des données personnelles lorsque vous publiez un commentaire, notamment :

  • votre nom (qui sera affiché dans le cadre de votre commentaire publié);

  • votre adresse e-mail (facultatif, pour vous informer si votre commentaire reçoit une réponse);

  • URL de votre site web (facultatif).

Notre site Internet inclut également la fonctionnalité “J’aime” sur certains billets de blog, ce qui vous permet d’”aimer” un billet. Dans ce cadre, notre site Internet collecte des données personnelles lorsque vous aimez une publication afin d’empêcher la même personne d’aimer la même publication au cours de la même visite, notamment :

  • des informations sur votre navigateur, votre réseau et votre appareil;

  • des informations sur la page web ou le contenu que vous avez partagé ou proposé de partager;

  • votre adresse IP. 

Notre site Internet fournit des fichiers de polices et affiche des polices à l’aide de Google Fonts et Adobe Fonts. Pour vous présenter correctement notre site, ces tiers peuvent recevoir des informations personnelles concernant notamment :

  • des informations de votre navigateur, votre réseau ou votre appareil;

  • des informations concernant ce site et la page que vous consultez sur celui-ci;

  • votre adresse IP.

La collecte et le traitement des données visées dans cette section se fait sur la base de notre intérêt légitime à exploiter et sécuriser notre site Internet et nos services, de même que d’optimiser notre site par rapport à son utilisation, notamment en obtenant des statistiques sur son utilisation et l’intérêt de nos biens ou services. Les données collectées ne seront pas fusionnées avec d’autres données personnelles ou divulguées à des tiers.

L’analyse faite par le biais de cookies est basée sur votre consentement (cf la section “cookies” ci-après).

ii.     Cookies

Notre site Internet utilise des cookies et des technologies similaires, c’est-à-dire de petits fichiers ou des morceaux de texte qui sont gérés par votre navigateur et directement stockés sur votre appareil lorsque vous visitez notre site Internet ou que vous ouvrez nos communications de marketing, telles que newsletters ou invitations à des événements.

Pour connaître les cookies placés dans votre navigateur par notre hébergeur de site Internet, consultez l’article Les cookies utilisés par Squarespace.

Des cookies peuvent également être ceux de fournisseurs tiers comme Google Analytics 4. Pour connaître l’usage des cookies par Google Analytics 4, vous pouvez consulter l’article Comment Google utilise les cookies.

Les cookies fonctionnels et obligatoires sont utilisés systématiquement afin de permettre à Squarespace, notre plateforme d’hébergement, de vous assurer une utilisation sécurisée ainsi que conviviale de notre site Internet.

Les cookies analytiques et de performance sont utilisés sur notre site Internet uniquement lorsque vous prenez connaissance de notre bandeau sur les cookies et que vous cliquez sur « accepter ». Ces cookies d’analytise et de performance sont utilisés pour analyser le trafic, l’activité et d’autres données du site, en nous donnant des informations et des données statistiques sur les interactions avec notre site (comme le nombre et la durée de sessions, des statistiques de popularité de nos contenus, des statistiques liées à la démographie, les régions des visiteurs, les navigateurs et appareils utilisés).

Pour plus de détails, veuillez vous référer à notre politique relative aux Cookies.

Nos fournisseurs de services tiers indiqués à la section G chiffre 1 du présent document peuvent également utiliser des cookies pour nous fournir des données statistiques, notamment sur le taux d’ouverture et les liens les plus populaires. Vous trouverez le lien sur leur propre police de protection des données dans la section G du présent document ainsi que celui vers leur politique de cookies dans notre politique relative aux Cookies.

À noter que des fournisseurs tels que Google, via l’utilisation de cookies, peuvent suivre votre utilisation de notre site Internet et combiner cette information avec d’autres informations liées à votre visite d’autres sites Internet et les utiliser pour leurs propres finalités. Leur utilisation de vos données dans ce cadre est réglée par leur propre réglementation en matière de protection des données.

Désactivation des cookies dans votre navigateur et de Google Analytics:

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il refuse tout ou partie des cookies du navigateur, ou pour vous alerter lorsque des sites Web définissent ou accèdent à des cookies. Si vous désactivez ou refusez les cookies, veuillez noter que certaines parties de notre site Internet peuvent devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.

Vous pouvez également désactiver Google Analytics.

La collecte des données via cookies est basée sur notre intérêt légitime et sur votre consentement. Si vous n’empêchez pas la fonction des cookies ou de Google Analytics et acceptez l’utilisation des cookies, vous consentez à leur utilisation.

iii.    Relation pré-contractuelle et contractuelle avec Mathys Legal Advice

Vous pouvez correspondre avec Mathys Legal Advice par e-mail ou par l’envoi d’un formulaire accessible sur notre site Internet, ou tout autre moyen de communication.

Lorsque vous nous envoyez des informations dans ce cadre, nous collectons les données requises par le formulaire ou tout autre moyen de communication, afin de traiter vos demandes et y répondre, notamment votre nom, adresse e-mail, votre numéro de téléphone, ou toutes autres informations nous permettant de communiquer avec vous et de répondre à vos demandes, notamment d’avis et conseils juridiques ou de formations, ainsi que de gérer notre relation avec vous. Vous pouvez également nous transmettre du contenu et autres métadonnées ou toutes autres informations que vous décidez de nous transmettre.

Nous partageons ces données avec Squarespace, qui héberge notre site Internet, afin de pouvoir répondre à vos demandes. Nous partageons également ces données avec HubSpot et Google Agenda (cf ci-dessous section G chiffre 1).

Nous pouvons conserver ces données pour documenter nos communications avec vous ou pour d’autres demandes que vous pourriez avoir par la suite ainsi qu’à des fins réglementaires.

La collecte et le traitement de ces données a pour base notre intérêt légitime et se base sur votre consentement, voire sur un contrat avec vous.

iv.    Newsletter & Sondages

Nous pouvons collecter vos données personnelles à des fins de marketing, en particulier dans le cadre de notre service de newsletter. Ces données sont partagées avec notre fournisseur de marketing par e-mail, Mailerlite (voir section G chiffre 1), pour que ce dernier puisse vous envoyer ces e-mails en notre nom. 

Dans ce cadre, des données personnelles de contact et celles liées à votre identité ou encore vos préférences peuvent être collectées et traitées.

Le but de ces données personnelles est d’avoir les informations nécessaires pour pouvoir vous envoyer des communications de Mathys Legal Advice par e-mail les plus personnalisées possibles.

Désinscription:

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment des newsletters en suivant le lien indiqué dans l’e-mail reçu ou en nous envoyant votre demande à contact@mathyslegaladvice.com.

De temps en temps, Mathys Legal Advice envoie des sondages à ses clients. En vous inscrivant à la newsletter, vous acceptez de recevoir ces sondages. Vous n’avez aucune obligation de répondre à ces sondages. Si vous acceptez de répondre aux sondages, nous partageons les données que vous nous fournissez avec SurveyMonkey, notre fournisseur pour la création de nos sondages (voir section G chiffre 1).

La collecte et le traitement de ces données a pour base notre intérêt légitime et votre consentement.

Suppression des données:

Vous pouvez à tout moment demander à Mathys Legal Advice d’effacer vos données personnelles de la base de données Mailerlite ou SurveyMonkey en nous contactant à contact@mathyslegaladivice.com.

v.     Prise de rendez-vous

Mathys Legal Advice utilise le logiciel de prise de rendez-vous en ligne d’un fournisseur tiers (HubSpot, cf section G chiffre 1) pour permettre à ses clients de prendre rendez-vous. Les données collectées à cet effet sont vos données d’identité (prénom, nom de famille) ainsi que vos données de contact (e-mail, numéro de téléphone).

Ce service est nécessaire pour vous permettre de prendre rendez-vous avec nous et assurer une bonne gestion des rendez-vous. Il permet la synchronisation de notre planning et facilite vos éventuelles annulations ou déplacement de rendez-vous.

Lorsque vous planifiez un rendez-vous sur notre site Internet, les informations que vous indiquez sont conservées dans la base de données HubSpot.

La collecte et le traitement de ces données a pour base notre intérêt légitime et se base sur votre consentement.

Vous pouvez à tout moment demander à Mathys Legal Advice d’effacer vos données personnelles de la base de données HubSpot en nous contactant à contact@mathyslegaladivice.com.

vi.    Paiement et achat

Nous pouvons collecter des données liées à votre identité ou vos données financières lorsque vous décidez de commander ou d’acheter un produit sur notre site.

Le but est ici de pouvoir donner suite à votre demande d’achat de nos biens ou services. Cette collecte peut se faire par les services de Stripe, Paypal ou par toute autre moyen de communication.

La collecte et le traitement de ces données a pour base notre intérêt légitime et se base sur votre consentement.

G.  Divulgation et transfert de données

Quelle que soit la manière dont vous nous avez communiqué vos données, afin de vous fournir nos biens ou services nous pouvons être amenés à transférer vos données à des services tiers, ce qui peut avoir pour conséquence des transferts de données transfrontaliers.

Nous choisissons des fournisseurs qui respectent les règles de sécurité de la protection des données et qui les traitent de manière conforme à la loi de protection suisse et du règlement européen relatif à la protection des données. 

Ces fournisseurs de services ne traitent pas vos données pour des buts personnels et ne les vendent pas à des tiers. Nous les autorisons uniquement à traiter vos données personnelles dans les buts spécifiés dans la présente politique de protection des données.

Notre site Internet inclut des liens vers les sites Internet de nos fournisseurs de services listés ci-dessous. Notez que nous ne sommes pas responsables pour leur propre politique en matière de protection des données. Voici les liens vers leur propre politique de protection des données :

1.  Fournisseurs de services

a.  Site Internet

Squarespace, Inc. : notre site Internet est hébergé auprès de Squarespace, Inc.. Ce service est nécessaire pour la publication et la mise à jour de notre site Internet.  

Lorsque vous visitez notre site, vous pouvez expressément accepter ou refuser que les cookies non-essentiels soient activés. Si vous consentez à l’utilisation des cookies non-essentiels de Squarespace, Inc., les données permettent d’analyser l’utilisation et la performance de notre site sur la base de votre interaction avec nos pages.

Vous pouvez également directement fournir des informations qui seront stockées par notre site Internet, par exemple en utilisant un formulaire de contact, en postant un commentaire ou encore en procédant à une commande.  

b. Newsletters et Sondages

Mailerlite : Mathys Legal Advice utilise un fournisseur de messagerie tiers, Mailerlite, pour gérer et envoyer ses newsletters.

Ce service est nécessaire pour envoyer des e-mails en masse, gérer les inscriptions et désinscriptions ainsi que suivre les taux d’ouverture et les adresses e-mail invalides.

Lorsque vous cliquez sur un lien hypertexte dans l’e-mail reçu, l’URL inclut un code de tracking qui enregistre cette information dans le compte de Mathys Legal Advice auprès de Mailerlite et qui vous sera associée. Mathys Legal Advice utilise cette information pour mieux comprendre quelles informations intéressent ses abonnés afin d’optimiser les informations qui leur sont utiles.

Lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, vous le faites par un formulaire sur notre site Internet. Ce formulaire envoie vos données sur un document sauvegardé dans notre espace Google Drive associé à Mailerlite. Cette procédure est rendue nécessaire par l’intégration entre Mailerlite et notre site Internet hébergé par Squarespace Inc. Vos données sont ensuite stockées dans la base de données Mailerlite.

SurveyMonkey : Mathys Legal Advice utilise un fournisseur de création de sondage, SurveyMonkey. Ce service nous permet de créer, déployer, administrer et analyser des sondages en ligne. Lorsque vous répondez à un sondage, vos réponses et les éventuelles données personnelles que vous indiquez sont conservées auprès de SurveyMonkey. Ce stockage est nécessaire pour pouvoir analyser les résultats des sondages. SurveyMonkey n’utilise pas ni ne vend ces informations.

Comme indiqué plus haut, vous pouvez à tout moment vous désinscrire de nos communications dans les communications elles-mêmes.

Si vous avez la moindre difficulté pour gérer vos préférences de communication avec Mathys Legal Advice, contactez-nous à contact@mathyslegaladivice.com.

c. Prise de rendez-vous

Afin de vous permettre de prendre rendez-vous avec nous, nous utilisons le logiciel de prise de rendez-vous en ligne de HubSpot. Ce service est connecté à notre Google Agenda, afin de gérer de manière efficace nos rendez-vous.

Dans ce cadre, vous indiquez votre nom et prénom ainsi que votre adresse e-mail.

d. Services financiers

Afin de pouvoir vous fournir des services de paiement sécurisés et efficaces, nous utilisons les fournisseurs suivants :

2.  Transfert transfrontalier

Dans le cadre des services mentionnés, nous pouvons transférer des données au pays suivants qui offrent une protection adéquate selon la loi suisse sur la protection des données et le règlement européen général sur la protection des données : les Etats faisant partie de l’Espace économique européen.

Dans certains cas, nous pourrions aussi devoir transférer vos données dans des pays qui ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation de la Suisse ou de l’Union européenne, en particulier les États-Unis ou d’autres pays si nécessaire pour poursuivre la finalité du traitement, comme nos services informatiques ou financiers. Dans ces cas, le transfert est sécurisé par des garanties appropriées, par exemple par le biais de Clauses contractuelles ou par le biais d’une exemption légale comme votre consentement au transfert, si le transfert est directement lié à la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou que le transfert est nécessaire pour établir, exercer ou exécuter des droits en justice à l’étranger.

H.  Durée de stockage

Sauf indication contraire du présent document, nous traitons et conservons vos données aussi longtemps que cela est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent être conservées plus longtemps du fait d’une obligation légale, que le temps que cela est nécessaire pour pouvoir documenter nos intérêts légitimes ou sur la base de votre consentement.

Une fois la période de conservation expirée, nous supprimerons vos données. Par conséquent, le droit d’accès, le droit d’effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne pourront pas s’appliquer après l’expiration de la période de conservation.

En particulier :

  • les données d’utilisation de notre site Internet seront traitées aussi longtemps que cela est nécessaire pour accéder et sécuriser la stabilité et l’intégrité des systèmes pertinents

  • les données d’analyse de notre site Internet seront stockées aussi longtemps que cela est nécessaire pour effectuer lesdites analyses

  • les cookies seront stockés sur votre appareil pendant la période nécessaire pour effectuer la finalité et comme cela ressort de la politique relative aux cookies. Ils seront ensuite supprimés par votre navigateur

  • les données de communication seront supprimées après avoir répondu à votre demande, si nous n’avons pas une obligation légale de les conserver et nous n’avons pas d’intérêts impérieux ou légitimes de les conserver

  • les données liées au marketing sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à cette finalité. Ensuite, ces données sont supprimées, à moins que nous ne devions les conserver pour des obligations légales et que nous n’ayons pas un intérêt impérieux ou légitime de les conserver

  • les données de paiement seront conservées conformément à la durée requise par la loi notamment en matière fiscal

I.    Désinscription (Opting-out)

Vous pouvez à tout moment nous demander ou demander à nos fournisseurs de services d’arrêter de vous envoyer des messages marketing en vous connectant au site Internet concerné et en cochant ou décochant les cases appropriées pour ajuster vos préférences marketing ou en nous contactant directement ici : contact@mathyslegaladvice.com

Lorsque vous refusez de recevoir ces communications marketing, cela ne s’applique pas aux données personnelles que vous nous fournirez à la suite d’un achat de biens ou de services, d’une expérience de biens ou de services ou à d’autres transactions.

J.    Changement de finalités

Nous utiliserons vos données personnelles uniquement pour les finalités pour lesquelles nous les avons collectées, à moins qu’un intérêt légitime ne justifie un usage pour une autre raison et que cette raison soit compatible avec la finalité originale.

Si nous avons besoin d’utiliser vos données personnelles pour une nouvelle finalité, nous vous en ferons part au préalable en vous expliquant les bases juridiques qui nous permettent de le faire, afin d’avoir votre consentement.

Noter que nous pouvons traiter vos données personnelles sans que vous le sachiez ou sans votre consentement, dans le respect de la présente politique, lorsque cela est requis ou autorisés par la loi.

K.  Sécurité de vos données et Responsabilité

Lorsque nous collectons vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles pour les garder en sécurité.

Tout fournisseur externe que nous utilisons pour traiter vos données personnelles doit aussi respecter toutes les règles applicables à la protection des données personnelles que ce soit pour leur stockage ou leur traitement.

Si nous ou nos fournisseurs de données constatons une présumée violation de vos données personnelles, nous vous en informerons lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

Toutefois, sachez que la transmission d’information via Internet et autres médias électroniques comportent des risques de sécurité. Par conséquent, nous ne pouvons pas assumer une quelconque garantie quant à la sécurité des données transmises par ces moyens. 

L.   Vos droits

En matière de protection de vos données, vous avez les droits suivants que vous pouvez faire valoir à tout moment et gratuitement, sauf abus manifeste et tant que la loi applicable le prévoit :

  • un droit d’accès : vous avez le droit de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons sur vous et de vérifier si elles sont traitées conformément à la loi

  • un droit d’information : vous avez le droit de demander si nous traitons des données vous concernant

  • un droit à correction : si nous traitons vos données, vous pouvez nous demander de les corriger ou de les compléter, si elles sont incorrectes ou incomplètes

  • un droit à suppression : vous pouvez nous demander de supprimer vos données, sauf si nous avons une obligation légale, un intérêt impérieux ou un intérêt légitime de les conserver

  • un droit de refus relatif au traitement : si les données sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice d’une autorité officielle qui nous est dévolue ou aux fins de nos intérêts légitimes à ce traitement, vous pouvez vous opposer à ce traitement en fournissant un motif lié à votre situation particulière justifiant cette opposition. Si les données sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment, gratuitement et sans aucune justification. Lorsque vous vous opposez à ce traitement à des fins de marketing direct, vos données ne seront plus traitées à ces fins.

  • un droit de restriction : vous pouvez nous demander de temporairement restreindre le traitement de vos données

  • un droit à la portabilité de vos données : dans la mesure où cela est possible techniquement, vous pouvez nous demander de vous fournir à un tiers vos données sous un format électronique

  • un droit de retrait de votre consentement : vous avez le droit de révoquer votre consentement donné préalablement à l’utilisation de vos données. Cette révocation ne rendra pas le traitement de vos données qui aura eu lieu jusqu’à la révocation de votre consentement illégal.

Pour exercer l’un de ces droits, contactez-nous en utilisant les coordonnées fournies à la section B du présent document. Avant de répondre à votre demande, nous pourrions vous demander une preuve de votre identité pour nous assurer que nous ne divulguons pas vos données à une personne non autorisée.

Nous répondrons le plus tôt possible, mais au maximum dans un délai d’un mois. Toute rectification ou tout effacement de vos données ou toute limitation du traitement seront communiquées à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionnée.  

M. Plaintes

Si vous estimez que notre police relative à la protection des données ne correspond pas aux dispositions légales, vous pouvez dans un premier temps nous en faire part en nous contactant aux coordonnées fournies à la section B du présent document.

Si vous n’avez pas reçu de réponse de notre part dans un délai raisonnable ou que notre réponse n’est pas suffisante, vous pouvez aussi vous adresser à l’autorité chargée de la protection des données.

En Suisse, il s’agit du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence

N.  Modifications

La confidentialité des informations est en permanente évolution et nous apporterons des mises à jour à notre politique en matière de protection des données dès que cela sera nécessaire. La version publiée sur notre site Internet est celle qui s’applique.