Je viens d’être engagé, est-ce que mon employeur peut me licencier pendant que je suis malade

Vous avez signé un nouveau contrat de travail qui applique le droit du travail suisse et qui n’a pas de date de fin.

Vous commencez votre nouvel emploi et, malheureusement, vous tombez malade dans les premiers jours qui suivent.

Votre employeur décide de mettre fin à votre contrat pendant que vous êtes malade.

Vous vous demandez donc s’il a le droit de le faire.

Lisez cet article pour connaître vos droits en cas de licenciement pendant une absence maladie, alors que vous venez de commencer votre nouveau travail.

Le droit applicable aux contrats de travail suisses

En Suisse, le droit du travail est régi par le Code des obligations suisse (CO) aux articles 319ss.

Ce qu’il faut encore savoir

Le droit du travail suisse laisse une certaine liberté à l’employeur et à l’employé pour décider des conditions de travail.

Par conséquent, pour être sûr de vos droits, il faut toujours regarder ce que dit votre contrat de travail et pas seulement la loi.

Ici, je vais donc vous indiquer ce que dit la loi de manière générale.

De l’importance de la notion de temps d’essai

Quel type de contrat avez-vous conclu? Un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée?

a. Contrat à durée déterminée

Si vous avez conclu un contrat de travail dont la fin est définie, donc un contrat à durée déterminée, il n’y a pas de temps d’essai, sauf si vous en avez décidé autrement avec votre employeur.

Dans ce cas, les protections contre les licenciements dont je vais parler après ne sont pas applicables, puisque l’employeur ne peut, sauf convention contraire, pas mettre fin au contrat avec la date prévue.

b. Contrat à durée indéterminée

Si vous avez conclu un contrat de travail dont la fin n’est pas déterminée à l’avance, donc un contrat à durée indéterminée, alors la loi prévoit un temps d’essai.

Le but de ce temps d’essai est de vous laisser, à vous et à votre employeur, la possibilité de voir si vous pouvez travailler ensemble et, si ça n’est pas le cas, d’arrêter le contrat dans un délai relativement court.

Selon la loi, le temps d’essai correspond à votre 1e mois de travail et pendant ce mois, vous ou votre employeur pouvez décider de mettre fin au contrat en donnant un préavis de 7 jours calendaires à l’autre.

Là aussi, vous pouvez décidé d’autre chose, mais cela doit être fait par écrit pour être valable et la période d’essai ne peut pas être plus longue que 3 mois.

Pourquoi il est important de savoir quand se termine votre temps d’essai

Il est important de savoir quand se termine votre période d’essai, parce que cela a des conséquences sur une éventuelle protection contre un licenciement de la part de votre employeur.

En effet, la loi indique à l’article 336c lit. b CO qu’“après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur”.

Par conséquent, ce n’est qu’une fois la période d’essai terminée qu’un travailleur est protégé pendant un certain temps contre un licenciement.

Je précise encore que si l’employeur résilie le contrat après le temps d’essai, mais avant que l’employé tombe malade, le licenciement reste valable. Ses effets sont seulement suspendus pendant un temps.

Conclusion

Si vous avez conclu un contrat de travail qui n’a pas de date de fin, vous avez conclu un contrat à durée indéterminée.

Si vous n’avez rien prévu de différent avec votre employeur par écrit, votre contrat a une période d’essai d’1 mois pendant laquelle le contrat peut être résilié avec un préavis de 7 jours.

Si, comme dans le cas présent, vous tombez malade durant ce mois, alors votre employeur a le droit de résilier votre contrat de travail, en vous accordant un préavis de 7 jours.

Diclaimer: le présent article est une considération générale. Il n’est pas un conseil juridique au sens propre du terme et ne peut pas engager la responsabilité de son auteur.

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